CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS SWINGO
1 › OBJET
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées dans les CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la SAS SWINGO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2 › PRIX
Les prix de vente fixés pour chaque produit peuvent être révisés à tout moment, et seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition (sauf mention contraire), facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués au client avant l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la SAS SWINGO.
3 › MODALITES DE PAIEMENT
Toutes les commandes sont payables en Euros. L’acheteur peut régler sa commande par virement, chèque bancaire et espèces. La SAS SWINGO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant équivalent au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de deux mois suivant la date de facturation, ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des
présentes. La SAS SWINGO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour
tout paiement.
La SAS SWINGO se réserve le droit de propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de la facture. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
4 › CHOIX DES PRODUITS
L’acheteur, ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par la SAS SWINGO, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant les matériels, configurations et autres, qu’il utilise, est le seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise, ou compte utiliser. Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.
5 › DELAIS DE LIVRAISON ET RECEPTIONS
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande préalablement signé et retourné par voie postale à la SAS SWINGO par l’acheteur. La SAS SWINGO peut être amenée à scinder les commandes ; ainsi, les articles disponibles pourront être envoyés à l’acheteur dans un premier temps, et le reste de la commande sera envoyé dans un second temps, dès la disponibilité des produits, à la charge de la SAS SWINGO. Pour tout achat, la SAS SWINGO propose à ses clients d’être livrés par La Poste en Colissimo Suivi en 48/72 heures (jours ouvrables), ou par transporteur privé en 48/72 heures (jours ouvrables). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur. Faute de respect des procédures exposées ci-dessus, aucune réclamation de l’acheteur ne sera acceptée.
6 › PROBLEMES DE QUALITE OU DE CONFORMITE
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’acheteur doit formuler sa réclamation dans
un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. ATTENTION : Il appartient à l’acheteur de vérifier le contenu du colis AVANT la signature de réception du colis au transporteur. Les réclamations doivent être adressées à la SAS SWINGO par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse indiquée sur la facture et doivent comporter les coordonnées de l’acheteur, les références du produit et les
motifs de la réclamation.Le retour du ou des produit(s) devra être réalisé dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la réception du
courrier par le service client de la SAS SWINGO. À défaut, la SAS SWINGO ne procédera à aucun échange ou remboursement du ou des produit(s) ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SAS SWINGO dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi ainsi que tous les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7 › DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, pour la vente en ligne à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais les produits commandés par internet afin d’obtenir un remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la SAS SWINGO dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. De même, si le produit comporte un bon de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur à un remboursement en numéraire, par virement ou chèque bancaire, dans les conditions énoncées ci-après dans l’article 10. Il n’y a pas de délai de rétractation pour un achat direct de trottinettes auprès de la SAS SWINGO étant concepteur et sans intermédiaire.
8 › RESERVE DE PROPRIETE
(Loi du 12 mai 1980). - La SAS SWINGO se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principale, frais et taxes compris. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l’acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues.
9 › CONDITIONS DE GARANTIE
Au cas où la notice ne serait pas livrée avec le produit, et sur simple demande du consommateur, la SAS SWINGO fera parvenir la notice rédigée en Français ou un lien internet permettant d’y avoir accès. Tout retour de produit, au titre de la garantie précitée, doit faire l’objet d’un accord préalable de la SAS SWINGO. À cette fin, l’acheteur prendra contact avec le service après-vente de la SAS SWINGO. Si le produit est reconnu comme défectueux, la SAS SWINGO donnera à l’acheteur son accord. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de la SAS SWINGO. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni ne repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur. Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé. La SAS SWINGO ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale et/ou non conforme des produits. (Dont modification du produit), les défauts et leurs conséquences liées à l’intervention de l’acheteur ou d’un réparateur non agréé par la SAS SWINGO ainsi que les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme de l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
10 › RESPONSABILITES
Les produits proposés par la SAS SWINGO sont conformes à la législation française en vigueur. La SAS SWINGO ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de communications. La SAS SWINGO ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
11 › OBLIGATIONS D’INFORMATIONS
Selon un courrier du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire daté du 22 aout 2019, il est précisé que la loi (dite Badinter du 5 juillet 1985) pose que l’assurance en responsabilité civile est obligatoire pour tous les usagers d’un « véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». Ainsi, les EDP (Engins de Déplacements Personnels) motorisés rentrent dans la catégorie des véhicules Visées. Au titre de l’Article L211-1 du code des assurances repris à l’Article L.324-1 du code de la route, les EDP motorisés sont donc soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile par le propriétaire du véhicule qui peut être un loueur. Lors de l’achat d’un EDP motorisé à titre personnel, il appartient aux usagers de s’assurer. Les EDP motorisés peuvent être intégrés dans des contrats d’assurance multirisques habitation (MRH) mais avec une clause spécifique de responsabilité civile de type véhicules terrestres à moteur (VTM) garantissant une indemnisation illimitée des tiers-victimes. La pratique actuelle va cependant vers des contrats spécifiques : « EDP motorisés » qui se généralisent notamment auprès d’acheteurs de trottinettes personnelles. Une fois le contrat souscrit, les assureurs délivrent un certificat d’assurance et une vignette verte. Dans le cas d’un service de location d’EDP motorisés, la prise en charge de l’assurance responsabilité civile relève des opérateurs, au même titre que les loueurs de voiture.
12 › GARANTIES, SAV & EXCLUSIONS
Les garanties légales de vices cachés et de conformité ou les garanties constructeurs ou commerciales s’adressent exclusivement au premier acheteur, celles-ci ne sont pas cessibles. La garantie légale des vices cachés couvre les défauts cachés. La garantie s’applique si plusieurs conditions sont réunies : le défaut était caché, il existait à la date d’achat et il rend le produit inutilisable. Vous devez agir dans un
délai de 2 ans après la découverte du vice. Vous devez prouver l’existence du défaut. La garantie légale de conformité est une garantie obligatoire et un droit du consommateur fixé par la Loi. Le produit doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. La garantie est de 2 ans à partir de la date de livraison. Les contrats doivent être conclus entre un consommateur et un vendeur professionnel. La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 particuliers ou entre 2 professionnels. (service public.fr/garantie) Les conditions de garantie légale ci- dessus s’appliquent uniquement à la France métropolitaine. Les trottinettes SWINGO sont conçues, montées, préparées et testées avec le plus grand soin avant expédition ; s’il devait arriver qu’un article soit livré défectueux, nous procéderons à sa réparation ou à son remplacement. En cas de remplacement, les produits retournés deviennent la propriété de la SAS SWINGO. Pour bénéficier de cette garantie légale, il est impératif de conserver et de présenter la preuve d’achat (facture) avec le ou les pièce(s) défectueuse(s) en cas de demande de garantie, ou la présente garantie ne sera pas applicable. La garantie légale est limitée à la valeur du produit. Les dommages accessoires ou indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente agréé par la SAS SWINGO ne sont pas couverts par la garantie légale. EXCLUSIONS : Cette garantie légale exclue les dommages dus à une mauvaise utilisation ou une utilisation abusive comme par exemple : plusieurs personnes sur la même trottinette, traction d’une autre machine, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l’eau, à la surchauffe du moteur, au manque d’entretien régulier ou non. Les garanties légales de conformité ou de vices cachés restent différentes de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur. Ces garanties (commerciale et/ou constructeur) sont offertes ou non aux clients à travers les conditions fixées par le vendeur et/ou le constructeur (service-public.fr)
- NOTRE GARANTIE COMMERCIALE - SYSTEME ELECTRIQUE :
La durée de garantie est de deux ans pour : - Batterie Lithium ion - Exclusions : Mauvaises utilisations ou conditions de stockage inférieure dans de basses températures, batterie déchargée et non utilisée pendant plus de trois mois, batterie présentant des traces de chocs ou d’oxydation, dommages liés à l’usure, chutes de la batterie, modifications non-effectuées par nos soins. La perte d’autonomie rentre dans le cadre de la garantie UNIQUEMENT si celle-ci dépasse 30% de la capacité minimale de la batterie sur la 1ère année et 50% sur la 2 ème année. - Moteur - Exclusions : Bobinage « grillé » dû à une surchauffe, à une utilisation inadaptée, rupture de l’axe de roue suite à un serrage inapproprié, accélération maintenue alors que le moteur force à une vitesse inférieure à 12km/h... – Contrôleur - Exclusions : Coupure circuit due à l’eau. NB : Le contrôleur résiste face à la projection d’eau, mais pas à l’immersion ; trottinette tombée à l’eau, exposée à de fortes pluies, un nettoyeur haute pression, un jet d’eau...- Display - Exclusions : Rupture du collier de fixation en cas de chute ou d’un serrage inadéquat. Immersion, trottinette tombée à l’eau, exposée à de fortes pluies, un nettoyeur haute pression, un jet d’eau...Les finitions, peintures, autocollants et les pièces d’usure suivantes n’entrent pas dans le cadre des garanties : Gâchettes d’accélérateur, câbles de connections, pneus, poignées, chambres à air, plaquettes de frein, néoprènes et autres accessoires.
13 › TRANSPORT - MODE DE RECEPTION COLIS Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Mode de réception colis ; Avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, il est nécessaire de :
- Procéder à une vérification de l’état de la marchandise.
- Vérifier que le bon de livraison correspond bien à la marchandise livrée. *
- Vérifier que la marchandise livrée correspond exactement à la commande effectuée.
* Nature de la marchandise, quantité, etc...
Pour que votre réclamation soit prise en compte il faut impérativement mentionner les points A & B, énoncés ci-
dessous, sur le bon du transporteur :
A. Les détériorés :
- La nature des dommages subis par les produits.
- Précisez le ou les articles concernés et le nombre. (Ex : 1 guidon cassé...)
- Mentionnez si l’emballage est déchiré, enfoncé, trempé...
B. Les manquants :
- Mentionnez le ou les articles manquants et la quantité.
- Mentionnez s’il y a des colis manquants. (Ex : carton éventré, manque 1 colis...)
ATTENTION : pour tout produit endommagé lors du transport et non signalé sur le récépissé.
- Aucune réclamation ne sera recevable (Art. L133-3 du code du commerce).
- La vérification de l’état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
La réception d’une commande est un moment délicat où il convient d’être vigilant pour éviter tout litige. Voici quelques conseils utiles : Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux. Si le livreur ne veut pas attendre la fin du déballage, inscrivez en toutes lettres « Le livreur n’a pas souhaité rester », faîtes le signer par le chauffeur, puis adressez un courrier recommandé sous 3 jours au transporteur.
Ne vous laissez pas influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Vous disposez de 15mn pour l’ouverture et la vérification de votre colis. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande).
NB : Les formules générales du type, « sauf vérification ultérieure » ou « sous réserve de déballage » n’ont pas de valeur juridique.